Le premier texte relatif à notre statut d'éducateurs en internat est le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 (paru au J.O. du 4 juillet 1956). Il s'intitule "Règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement." (Les écoles nationales de perfectionnement sont devenues les écoles régionales d'enseignement adapté).

L'article 5 de ce décret dit: "Les instituteurs publics chargés des fonctions de surveillance et d'éducation des élèves en internat sont choisis parmi les instituteurs des écoles primaires élémentaires. Ils appartiennent au cadre des instituteurs du département où l'école nationale de perfectionnement a son siège.

Ils demeurent soumis au statut des instituteurs des écoles primaires élémentaires."
 

Le second texte relatif à notre statut est la circulaire n°74-148 du 19/04/1974: il dit dans son point "grand C", paragraphe "b":
b) Les instituteurs, éducateurs en internat
Les éducateurs en internat sont des instituteurs spécialisés et qui exercent des fonctions éducatives. Cependant, pour tenir compte de la nature de leur fonction et des contraintes inhérentes à leur emploi, leurs obligations de services sont décomptées comme suit:
Le service dû par les éducateurs en internat est de trente-quatre heures.
Dans l’établissement de ce service, il sera tenu compte des éléments suivants:
Un service de nuit sera décompté pour trois heures de service;
Une heure de conduite d’un atelier éducatif sera considérée comme une heure trente de service;
Le temps consacré par les instituteurs éducateurs en internat aux synthèses concernant les élèves du groupe dont ils sont plus particulièrement chargés est pris en compte pour une durée de deux heures.
 

Le seul problème, et de taille, est que le Conseil d'état, dans sa séance du 15 février 2002, s'est penché sur la circulaire de 74, et a déclaré: "Considérant que la circulaire attaquée ne s’est pas bornée à interpréter les textes en vigueur, mais a fixé les règles nouvelles relatives au décompte du service effectué entre 19 heures et 8 heures par les instituteurs éducateurs en établissements d’enseignement adapté; qu’en fixant ainsi dans cette circulaire les obligations de service de ces personnels et les modalités de leur prise en compte, le ministre de l’éducation nationale a pris des mesures qui revêtaient un caractère statutaire et qu’il était, par conséquent, incompétent pour édicter; que le refus d’abroger la disposition attaquée de cette circulaire est dès lors illégal et doit être annulé;" et plus loin, "D E C I D E :

Article 1er : Le refus du ministre de l’éducation nationale d’abroger, le b) du point C de la circulaire du 19 avril 1974 modifiée est annulé."

 

On peut donc considérer que depuis le 15 février 2002, la partie de la circulaire de 74 relative aux obligations de service des instituteurs éducateurs en internat est abrogée de fait par la décision du Conseil d'état. Or, depuis cette date (le Ministère de l'Éducation Nationale n'ayant pas sorti d'autres textes pour les éducateurs en internat), toutes les directions d'EREA continuent d'appliquer ce texte ILLÉGAL !

Nul n'étant censé ignorer la loi, tous les Directeurs d'EREA sont hors-la-loi !